Le contrat de domiciliation est un document indispensable lorsque vous choisissez de domicilier votre entreprise dans un centre d’affaires.
Souvent perçu comme complexe, il encadre pourtant simplement la relation entre l’entreprise domiciliée et le domiciliataire.
À Vitrolles, entre Aix-en-Provence et Marseille, ce contrat permet de bénéficier d’une adresse professionnelle tout en respectant un cadre légal précis.
Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est un accord signé entre :
- Une entreprise (le domicilié)
- Un centre d’affaires agréé (le domiciliataire)
Il permet à l’entreprise d’utiliser une adresse comme :
- Siège social
- Ou établissement secondaire
Important : le domiciliataire doit obligatoirement être agréé par la préfecture.
Que comprend concrètement un contrat de domiciliation ?
Un contrat de domiciliation ne se limite pas à une simple adresse.
Il inclut généralement :
La mise à disposition d’une adresse professionnelle
L’entreprise peut utiliser cette adresse pour son immatriculation et sa communication.
La gestion du courrier
Le domiciliataire s’engage à :
- recevoir le courrier
- le mettre à disposition
- éventuellement le réexpédier
L’accès à des espaces professionnels
Selon les offres, il est possible de :
- réserver une salle de réunion
- utiliser un bureau ponctuellement
Ces services sont souvent proposés en complément, selon un tarif en vigueur.
Quelle est la durée d’un contrat de domiciliation ?
Le contrat est généralement conclu pour une durée de 1 an.
Il se renouvelle automatiquement (tacite reconduction), sauf résiliation par l’une des parties.
Le préavis est en général de 2 mois, par lettre recommandée.
Combien coûte une domiciliation d’entreprise ?
Le tarif d’une domiciliation est librement fixé par le centre d’affaires.
Plusieurs éléments peuvent être demandés :
- abonnement mensuel
- frais d’ouverture de dossier
- dépôt de garantie (remboursable en fin de contrat)
Le prix dépend des services inclus (courrier, salles, bureaux…).
Les obligations du domiciliataire
Le centre de domiciliation doit respecter plusieurs obligations légales.
Il doit notamment :
- être agréé par la préfecture
- tenir un dossier à jour sur ses clients
- informer les administrations en cas de création ou de fin de domiciliation
- garantir la réception du courrier
Il peut également être amené à :
- signaler l’absence de retrait de courrier prolongée
- transmettre certaines informations aux autorités compétentes
Ces obligations visent à sécuriser le dispositif de domiciliation.
Les obligations de l’entreprise domiciliée
De son côté, l’entreprise domiciliée doit :
- fournir les documents nécessaires à son identification
- informer le domiciliataire de tout changement (activité, dirigeant…)
- tenir à jour ses informations administratives
- régler les prestations prévues au contrat
Elle doit également :
- utiliser réellement l’adresse comme siège social
- rester joignable
- justifier de son immatriculation
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